CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société EVENEMENTS 4U propose la vente de billets pour des événements (spectacles, soirées avec repas, animations, bals dansants, DJ, etc.) via son site internet https://evenements-4u.fr.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Identification du vendeur
EVENEMENTS 4U
SAS (Société par actions simplifiée)
SIRET : 989 342 738 00014
TVA intracommunautaire : FR13 989 342 738
Siège social : 8 chemin de la Chenelière, 44540 Vallons-de-l’Erdre, France
3. Produits
Les produits proposés sont des billets donnant accès à des événements incluant notamment :
- spectacles
- repas
- animations (DJ, bal dansant, etc.)
Les caractéristiques essentielles (date, lieu, contenu, prix) sont indiquées sur le site.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
EVENEMENTS 4U se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les billets sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
La commande est validée après paiement complet.
Un email de confirmation est adressé au client avec les billets ou les modalités d’accès.
Le client peut commander plusieurs billets (jusqu’à la limite fixée lors de l’achat).
EVENEMENTS 4U se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via les moyens proposés sur le site.
Les transactions sont sécurisées.
7. Billets et accès à l’événement
Les billets sont délivrés sous format électronique.
Les billets sont émis au nom de la personne ayant effectué la réservation, mais ne sont pas strictement nominatifs. Ils peuvent être utilisés par toute personne munie du billet.
Chaque billet est valable pour une seule entrée.
Le client est responsable de la bonne conservation de ses billets.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les billets pour des événements à date déterminée ne sont pas soumis au droit de rétractation.
Toute commande est ferme et définitive.
9. Annulation et remboursement
9.1 Annulation ou modification par l’organisateur
En cas d’annulation de l’événement, un remboursement sera proposé.
En cas de modification (date, lieu, programme), les conditions seront précisées au cas par cas.
9.2 Annulation par le client
Les billets ne sont ni échangeables ni remboursables, sauf cas exceptionnel suivant :
Annulation pour hospitalisation :
Un remboursement pourra être accordé uniquement en cas d’hospitalisation, sur présentation d’un justificatif officiel.
Conditions :
- Le justificatif doit être nominatif
- Il doit correspondre à une personne bénéficiaire d’un billet
- Le remboursement ne concerne que cette personne, même si plusieurs billets ont été achetés dans la même commande
- La demande doit être effectuée dans un délai raisonnable
EVENEMENTS 4U se réserve le droit de refuser toute demande incomplète ou frauduleuse.
10. Déroulement des événements
L’accès à l’événement peut être refusé en cas de non-respect des règles (comportement inapproprié, état d’ébriété, etc.).
Les repas inclus sont servis selon les modalités prévues par l’organisateur. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non-consommation.
11. Responsabilité
EVENEMENTS 4U est organisateur des événements proposés.
La société ne pourra être tenue responsable en cas de :
- modification du programme
- retard
- cas de force majeure
- incidents survenus pendant l’événement
12. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Une politique de confidentialité distincte est disponible sur le site.
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont la propriété exclusive de EVENEMENTS 4U.
Toute reproduction est interdite sans autorisation.
14. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social.
15. Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.